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Ce texte ne prévoit que le contrôle de l’assainissement non collectif. Démarche. assainissement non collectif Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable. Convaincu de la nécessité d’avancer vers des modèles de développement résilients, Saur met son savoir-faire et ses valeurs au service de la défense de l’eau. Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable. Pour tout contrôle de votre installation concernant la vente de votre bien immobilier ou suite à des travaux d’assainissement, vous devez prendre rendez-vous au 01 61 10 43 09. Je vends ou j'achète ma maison | SMGAA Indre ANC 36 Diagnostic assainissement collectif dans le Val-de-Marne. Pour tout contrôle de votre installation concernant la vente de votre bien immobilier ou suite à des travaux d’assainissement, vous devez prendre rendez-vous au 01 61 10 43 09. La conformité de votre branchement à l’assainissement doit être attestée au moment de la vente de votre maison / local. Emilie DUGAY – 02 98 16 14 06 – emilie.dugay@ccpcp.bzh Ronan GRIFFON – 02 98 16 14 08 – … Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière 15 e législature Question ... En cas de vente de la maison à usage d'habitation, un rapport doit être communiqué au notaire sur l'état de conformité de l'installation. Et pour cause, le diagnostic d’assainissement est obligatoire dans certains cas, et doit être accompagné par d’autres diagnostics qui peuvent s’avérer coûteux. Ce n'est donc pas le diagnostiqueur qui réalise l'ensemble des diagnostics techniques qui établi le diagnostic assainissement ; à ce jour, la commune est votre seul interlocuteur. En effet aucun texte législatif n'impose la réalisation du contrôle dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier. Vente d’un immeuble non raccordé aux réseaux publics de collecte des eaux usées : Lorsque vous vendez votre bien immobilier, et que celui-ci n’est pas raccordé au réseau collectif d’égout, un nouveau diagnostic est obligatoire à compter du 1 er janvier 2011. Plongée dans Saur; Gouvernance; Éthique et Conformité ; Faits et Chiffres; Nos Marques; Nos Implantations; Investisseurs; Le fil info. Contrôle Le vendeur doit procéder à un contrôle de son installation avant la vente du bien depuis le 1er janvier 2011. En effet, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Saur Votre demande de contrôle AC - CCBI Nos conseils. À défaut, votre branchement serait classé comme non conforme et votre facture d’assainissement pourrait être majorée. contrôle mon installation Le diagnostic assainissement permet donc de valider la conformité de ces systèmes d'ANC, à travers un audit de contrôle obligatoire en cas de vente. En cas de non-conformité, je devrai réaliser les travaux sous un an après la signature de l’acte de vente. Le certificat de conformité en cas de vente immobilière. Faire ma demande de contrôle des raccordements (vente) en ligne

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