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La liste des activités, déjà enrichie en 2007, a été rénovée par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 et adaptée aux évolutions économiques et sociales et aux aspirations des agents publics : élargissement de la liste des activités accessoires aux activités sportives et de loisirs, possibilité expressément ouverte de recourir au régime de l'auto-entrepreneur . Le cumul soumis à déclaration : prévenir simplement Il s'agit des deux cas où un fonctionnaire est autorisé à créer et développer une activité Auto Entrepreneur avec pour seule démarche un déclaration détaillant la forme sociale et le secteur d'activité. Il peut alors bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Recensement de la population auprès d'une commune, jury de concours ou corrections pour un Centre de Gestion, remplacement d'un congé maternité auprès d'une commune, fonctions d'auxiliaire de vie auprès public: Les éléments de rémunération versés dans le cadre d'une activité accessoire, sont susceptibles de donner lieu au versement de cotisations régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP. ; 2. en fonction de la circulaire de votre académie, complétez le document de demande de cumul ou le document d'information de cumul d'activité et choisissez le statut avec lequel vous . Conditions de cumul emploi-retraite. Ainsi, créer une entreprise et exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire est permis par la réglementation, même sans prendre . Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l'activité exercée. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe : Ce "non" de principe a pourtant connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec la création du statut d'auto-entrepreneur. Les activités d'élu local, Les activités de nourrice. A ce titre, un fonctionnaire ne peut plus cumuler un temps plein en tant qu'agent public et un statut d'auto-entrepreneur , ou avec la création ou la reprise d'une entreprise enregistrée au registre du commerce. Il est tout à fait possible de cumuler les allocations chômage avec une activité d'auto-entrepreneur. Pas envie de tout lire ?. 1. C'est le décret n° 2017-105 du 27/01/2017 qui précise que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent être . Accueil > Le blog de Cap Public > Fonction publique : le cumul d'activités des fonctionnaires facilité Fonction publique : le cumul d'activités des fonctionnaires facilité Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires est paru en toute discrétion ministérielle au journal officiel du 22 . ). Votre activité d'auto-entrepreneur n'aura aucune conséquence sur votre pension. Je souhaiterais demander ma disponibilité pour exercer à temps plein mon activité autoentrepreneur. Aujourd'hui, le cumul des activités n'est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation. Si vous êtes retraité de la fonction publique : la reprise d'une activité privée est désormais possible, et ce, sans incidence sur votre pension de retraite. Vous êtes à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), vous pouvez exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Vous êtes fonctionnaire à mi-temps et vous souhaitez arrondir vos fins de mois avec la vente à domicile ? ). « L'article L.121-3 et L.123-1 du Code général de la fonction publique dispose que « l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le statut d'auto entrepreneur devenu micro-entrepreneur, s'est installé dans le paysage de l'emploi au cours de ces dernières années.Ils sont près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Je soussigné(e . LE CUMUL D 'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Ces . Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour l'année scolaire 2021-2022 Vous vous apprêtez à déposer en ligne une demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire sur le site www.démarchessimplifiées.fr Vous devez compléter tous les champs du formulaire d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (ci-après, pages 2 et . Cumul fonctionnaire à temps complet (plein) et auto-entrepreneur La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont fusionné le 1er février 2020. Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera . Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.Si vous êtes retraité du régime des indépendants ou ex-profession libérale, pour maintenir le versement de votre pension, votre chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur est plafonné : Plafonds de CA pour bénéficier de la pension retraite . Il vous appartient de déclarer ces sommes auprès de l'employeur principal à la fin de chaque année civile. Le ministre UMP a ensuite bataillé ferme contre ses homologues de la fonction publique pour ouvrir le plus largement possible les vannes, édictant par décret une liste d'activités pour lesquelles les formalités déontologiques étaient réduites puisqu'il n'était pas besoin de passer sous les fourches Caudines de la commission ad hoc, un accord de l'administration employeuse suffisant . Ces activités autorisées, limitativement énumérées par un décret d'application de la loi déontologie du 20 avril 2016, sont les suivantes : Expertise et consultation : avoir le statut de consultant auto-entrepreneur est en effet souvent choisi. Un salarié, retraité, étudiant, chômeur ou fonctionnaire peut cumuler son activité avec le statut d' auto-entrepreneur. Enfin, certaines activités lucratives industrielles, commerciales, artisanales . Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit . Vous êtes à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), vous pouvez exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Elle reste toutefois soumise à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l'activité exercée. 0 (0) Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d'emplois et d'activités dans la fonction publique" LinkedInTwitterFacebook Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié […] Quelle démarche dois-je faire? Vous pouvez bénéficier du régime de mise en disponibilité pour exercer une autre profession. La réglementation affirme que : dérogent aux règles du cumul d'activité. Lire aussi : Départ à la retraite anticipée : le cas de la carrière longue si on est né en 1961. Si vous souhaitez . Le Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activité privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2017. Toutefois, la somme totale (chiffre d'affaires + allocations chômage) ne pourra pas excéder le montant de votre salaire journalier de référence (SJR). Identité complète de l'employeur (personne privée (lien éventuel avec l'agent), entreprise, administration, Le décret n°2020-69 du 30 . Néanmoins, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de ce statut peut effectuer une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique. Les fonctionnaires ayant un contrat à temps incomplet peuvent aussi avoir un statut d'auto-entrepreneur. En principe, un agent de la fonction publique n'a pas le droit d'exercer une activité lucrative dans le secteur privé (loi du 13 juillet 1983, décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020). d'auto-entrepreneur ». Le cumul de statut pour les fonctionnaires à temps incomplet. Aux agents contractuels de droit public. II.-A l'article R. 231-24 du code du sport, la référence au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est remplacé par une référence au décret n° 2020-69 du 30 . I. L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE. L'agent : En 2020, le décret n°2020-69 notamment précise la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques les attributions de compétences le contrôle préalable à la nomination le cumul d'activités l'exercice d'activités privées par des agents cessant leurs fonctions. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application[6] modifié en 2011[7] sont donc venus le simplifier afin, d'une part, de faciliter (encore plus) les cumuls, d'autre part, de prendre en compte les évolutions sociales et économiques, comme le régime de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009. OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année. Activités ou fonctions interdites aux agents publics Interdictions légales. C'est la liquidation de vos droits à la retraite qui vous permet de reprendre une activité professionnelle salariée ou indépendante. Le cumul des statuts de fonctionnaire et entrepreneur n'est a priori pas possible. Auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel Ils peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives, sans qu'il y ait de liste limitative des activités envisageables. La création d'une auto-entreprise n'est pas totalement interdite pour les fonctionnaires. Dans deux cas, tu n'as qu'à déclarer ton activité à ton employeur. Une modification substantielle (rémunération, conditions d'exercice) est équivalente à l'exercice d'une nouvelle activité et doit à ce titre faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. En principe, un agent de la fonction publique n'a pas le droit d'exercer une activité lucrative dans le secteur privé (loi du 13 juillet 1983, décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020). Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Toutefois, cela est soumis à plusieurs restrictions qu'il convient de détailler. _La création ou la reprise d'une entreprise (cumul d'activités) : > Par un agent « occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient» (emplois énumérés dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique) ; La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application[6] modifié en 2011[7] sont donc venus le simplifier afin, d'une part, de faciliter (encore plus) les cumuls, d'autre part, de prendre en compte les évolutions sociales et économiques, comme le régime de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009. La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont fusionné le 1er février 2020. Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un fonctionnaire ou un. Cet article a été publié il y a 2 ans, 3 mois. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d'activités. Les activités accessoires pouvant être autorisées sont listées par l'article 6 du . Le CDG 61 sa' fiche Septembre 2020 Page 1 sur 4 Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul libre, vous relevez du cumul plafonné à un montant de revenu. Le dispositif du cumul emploi-retraite permet à un auto-entrepreneur de travailler et de percevoir des revenus professionnels et une pension de retraite (base et complémentaire). La dérogation doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique (pas de saisine et d'avis requis de la commission de déontologie de la fonction publique) dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions3. Les agents occupant un emploi dont la durée de service est inférieure ou égale à 24h30 bénéficient d'une dérogation quant au cumul d'activité. Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif . CUMUL D'ACTIVITES TEXTES DE REFERENCE : - Article 25 septies à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la . Activités accessoires strictement interdites. Bonjour, Je suis fonctionnaire au ministère de l'intérieur et je voudrais me lancer dans l'activité de DJ le week-end en auto-entrepreneur. Les agents publics ayant le statut d'auto-entrepreneur peuvent formuler des demandes de cumul d'activité et ne sont pas obligés d'exercer à temps partiel. Si la commission de déontologie examine les demandes d'activités complémentaires des agents publics, c'est qu'elles sont autorisées dans certains cas. La loi de Déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul d'un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d' auto-entrepreneur. » et que « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 .

équipe De France De Rugby 1977, Articles C